Anatocisme et procédure judiciaire : Par le simple dépôt de conclusions ad hoc, les intérêts sur les sommes dues peuvent être capitalisés tous les ans

1. L’anatocisme

L’anatocisme n’est pas interdit comme on l’entend régulièrement, mais bien strictement réglementé par les articles 1154 et 1155 du Code civil.

Mais lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, l’anatocisme devient très aisé.

2. Les règles applicables       

L'article 1154 du Code civil dispose que:

« Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une sommation judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la sommation, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ».

Il est entendu que :

• L’article 1154 du Code civil n’est pas applicable aux obligations nées d'un délit ou d'un quasi-délit ; par contre, l’anatocisme s’applique certainement en matière contractuelle ;
• Le dépôt de conclusions au greffe peut être considéré un acte équivalent à la sommation judiciaire requise par l'article 1154 du Code civil dès lors qu'elles informent expressément le débiteur de la capitalisation des intérêts ;
• La loi n’exige pas que le montant des intérêts échus des capitaux soit précisé dans les conclusions lorsque le dépôt de celle-ci peut être considéré comme un acte équivalant à une sommation judiciaire faite pour ces intérêts échus puissent produire des intérêts ; il n’est donc même pas nécessaire de faire le calcul des intérêts échus.

3. En pratique

Ainsi donc, dans une procédure en cours, spécialement lorsque le litige est de nature contractuelle, par le simple dépôt de conclusions ad hoc, les intérêts sur les sommes dues peuvent être capitalisés tous les ans.

De telles conclusions peuvent être déposées à n’importe quel stade de la procédure, mais avant les plaidoiries, indépendamment d’un éventuel calendrier pour conclure qui aurait été convenu entre parties ou fixé par le juge.

Dans la mesure où il n’est rare que des procédures judiciaires s’étalent sur plusieurs années, chaque créancier comprendra où est son intérêt. Un taux de 2 % (taux des intérêts légaux), avec capitalisation annuelle et sans précompte, c’est peut-être un bon placement … .