Une entreprise peut parfaitement ne pas avoir de conditions générales. Ses relations avec ses cocontractants seront alors régies par le droit commun. Cela ne pose absolument aucun problème puisque, précisément, le droit commun a vocation à régir toutes les situations humaines : dans un État de droit, les zones de non-droit n’existent pas.

Et pourtant, on ne saurait trop conseiller aux entreprises de se doter de conditions générales, soit pour rappeler le droit commun (effet pédagogique), soit pour déroger au droit commun à leur avantage lors que c’est possible.

Ci-dessous, nous verrons en très bref ce que sont les conditions générales, quand elles s’appliquent et quelles sont les clauses à envisager (check list).

1. Que sont les « conditions générales » ? 

Les conditions générales, c’est le contrat, par défaut , c’est-à-dire si on n’a rien prévu d’autre. Mais si, avec son cocontractant, on a prévu des conditions particulières, alors ce sont celles-ci qui s’appliqueront : les clauses spéciales priment sur les conditions générales.

2. Quand s’appliquent-elles ?

2.1. Elles doivent avoir été portées à la connaissance du cocontractant

Comment ?

- sur facture, bon de commande, etc. ;

- au recto ou au verso si et seulement si renvoi au recto ;

- sur document séparé ;

- parfois par affichage (pe carwash) ;

- par courrier, fax, pdf joint à un email ; hyperlien (si court) ;

- PAS aux Annexes du Moniteur ; à la Fédération, etc.

Quand ?

En règle, avant la conclusion du contrat, mais une partie de la jurisprudence admet que les conditions générales puissent être communiquées pour la première fois avec la première facture.

En quelle langue ?

Jurisprudence variée – mieux vaut traduire.

2.2. Elles doivent avoir été acceptées par le cocontractant

- soit explicitement (signées) ;

- soit tacitement : silence circonstancié (courant d’affaires) ;

- même s’il ne les pas bien comprises (langage juridique) ;

2.3. Elles doivent primer celles du cocontractant

- « first shot rule » (rare) « last shot rule » (fréquent) ou « Knock out rule » (pragmatique) ;

- clause particulière : battle of the form.

3. Quelles les clauses ?

Cela dépend de l’activité : les conditions générales, c’est du « sur mesure » ! Cela dépend si l’activité est B2B et/ou B2C. Pour faire la liste des clauses à envisager, la meilleure méthode est de suivre la ligne du temps, la vie du contrat.

3.1. Clauses relatives à la conclusion du contrat

- Battle of the form ;

- Champ d’application ;

- Type de contrat ;

- INCOTERM.

3.2. Clauses relatives à l’exécution du contrat

- Paiement – modalités ;

- Modification des prix (inflation ; salaires ; etc.) ;

- Délais d’exécution : d’« indicatif » …. à « de rigueur » ;

- Agréation des marchandises, services, etc. ;

- Délai pour dénoncer les vices cachés ;

- Obligations de moyen ou de résultat ;

- Droits intellectuels.

3.3. Clauses relatives à la prévention des problèmes

- Limitation de responsabilité ;

- Limitation aux fautes lourdes ou au dol ;

- Limitation aux dommages directs ;

- Limitation du montant du dommage ;

- Délai de forclusion.

3.4. Clauses relatives aux problèmes

- Intérêts moratoires : max 12 % ;
- Clause pénale : max 15 % - dégressif – PAS comminatoire ;
- Clause de dédit ;
- Clause de réserve de propriété ;
- Faculté de remplacement ;
- Exclusion de l’exception d’inexécution, de la compensation, etc. ;
- Force majeure atténuée ;
- Clause résolutoire exprès – exceptio timoris – anticipatory breach ;

3.5. Clauses relatives à la fin du contrat

- Contrat à prestations successives – préavis – indemnité ;
- Faculté de résolution unilatérale en cas de faute – modalités - indemnité ;
- Non-débauchage.

3.6. e-commerce

- Conditions d’utilisation ;
- Coockies ;
- Base de données ;
- Contrat à distance ;

3.7. Clauses « divers »

- Droit applicable ;
- Tribunaux compétents – arbitrage - médiation ?

4. Conclusion

Quand un problème survient, soit on se félicite d’avoir de bonnes conditions générales bien rédigées, soit on se maudit d’avoir négligé de s’en occuper ! A bon entendeur, … .

Thierry Corbeel 

Avocat spécialisé en droit commercial

Avocat spécialisé en droit des sociétés

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