Quand un concurrent ne respecte pas les règles du jeu !

Les clients n’appartiennent à personne. Le principe est donc celui de la libre concurrence.

Toutefois, il y a des limites qui seront dictées soit par la loi (dénigrement, pillage de données, confusion, désorganisation volontaire du concurrent, agissements parasitaires, refus de vendre, publicité trompeuse, etc.), soit par le contrat.

Ces limites contractuelles se concrétisent dans les clauses de non-concurrence et de non-débauchage. 

La rédaction de telles clauses nécessite un soin tout particulier et l’expérience est d’un grand secours (« les braconniers font les meilleurs gardes-chasse »).

Par exemple : des collaborateurs de mon entreprise travaillent quasiment à demeure chez mon cocontractant. Celui-ci s’est interdit de les débaucher et il respecte son engagement. Mais comment faire pour éviter qu’un concurrent ne débauche mon personnel en toute légalité et puis propose le même service avec le même personnel, mais un rien moins cher, à mon cocontractant ?

Par ailleurs, comment savoir si on dépasse la limite de la cause qu’on avait acceptée ? 

Le Cabinet d’avocats SOLUTIO vous aidera dans ces situations, soit en mode préventif, soit en mode curatif en engageant des procédures en cession et/ou en référé de nature à résoudre rapidement ces difficultés.