Le clap de fin des titres au porteur approche
Les actions au porteur ont quasiment disparu. On en rencontre toutefois encore, notamment dans les entreprises familiales. La survivance des titres au porteur est alors souvent la conséquence d’autres difficultés (succession, litige, oubli, etc.). Dans ces situations exceptionnelles, il est grand temps de réagir, au risque de voir l’État devenir propriétaire pur et simple des titres en question.
La loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur a programmé leur mort définitive en différentes étapes, étalées sur vingt ans.
1ière étape : à partir du 1er janvier 2008, une société ne peut plus émettre de titres au porteur.
2ième étape : pour le 31 décembre 2013 au plus tard, les titulaires de titres au porteur devaient s’être manifestés auprès de la société émettrice afin que leurs actions soient dématérialisées ou converties en actions nominatives.
3ième étape : à partir du 1er janvier 2014, si rien n’avait été fait, les titres non revendiqués ont dû être convertis de plein droit en titres nominatifs et inscrits au registre des actions nominatives, au nom de la société émettrice elle-même, jusqu’à ce que le titulaire se manifeste et obtienne l'inscription des titres en son nom.
Pour autant, la société n’en était évidemment pas propriétaire et les droits attachés aux titres étaient suspendus.
4ième étape : entre le 1ier janvier 2015 et 30 novembre 2015, ces actions non converties, car non revendiquées, pouvaient être vendues en vente publique, à l’initiative de la société. Les fruits de la vente devaient être versés à la Caisse des dépôts et consignation.
5ième étape : à partir 1er décembre 2015, les actions non vendues étaient censées avoir été transférées à la Caisse des dépôts et consignations qui, tout comme les fruits d’une éventuelle vente, les conserve « jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire en demande la restitution ».
6ième étape : jusqu’au 31 décembre 2025, la société émettrice des actions peut faire une offre de rachat des actions, de gré à gré, à la Caisse des dépôts et consignation. Les fruits de la vente sont alors attribués à l’État.
7ième étape : au 1er janvier 2026, les sommes non réclamées reviennent à l’État. Quant aux titres non réclamés, s’il n’y pas eu d’offre d’achat par la société émettrice ou si l’offre est refusée car trop basse, l’État en deviendra propriétaire ; les droits attachés à celles-ci ne seront alors plus suspendus.
Situations exceptionnelles donc en raison le plus souvent de vieilles histoires de famille et d’héritage, mais bientôt, si rien n’est fait, ces histoires sombreront dans l’oubli et l’État raflera la mise.