Le devoir d'investigation de l'acheteur d'un véhicule d'occasion
Le marché des véhicules d’occasion se porte bien et même les entreprises qui, traditionnellement, achetaient du neuf, se tournent vers celui-ci en raison de la cherté des véhicules électriques ainsi que des inconnues techniques et fiscales qui caractérisent l’évolution du marché. Les entreprises en viennent donc à acheter des voitures d’occasion.
En cas d’achat auprès d’un important concessionnaire, normalement, il ne devrait pas y avoir de problème. Par contre, si on se tourne vers un « petit revendeur », la prudence s’impose.
En effet, les Cours et Tribunaux considèrent qu’il est connu de tous que,
- en Belgique, la plupart des véhicules font l’objet d’un financement assorti d’une clause de réserve de propriété ou sont achetés en leasing / renting ;
- le marché des véhicules d’occasion est envahi des pratiques illicites.
Par suite, la jurisprudence fait peser une véritable devoir précontractuel d’information sur les épaules de l’acheteur : celui-ci est tenu au minimum :
- d’exiger la production de la facture d’achat du véhicule qui lui est proposé ;
- de procéder à un contrôle de l’authenticité de celle-ci.
Pas question donc d’acheter une BMW X3 de 2020 ayant 75.000 km au prix de 30.000 € en se contentant du certificat d’immatriculation et du Car-Pass ! Le vendeur doit montrer patte blanche en produisant une facture d’achat en bonne et due forme ! Et si la facture qui vous est présentée provient d’un sombre garage situé rue de Stalle à Bruxelles, passez votre chemin !
L’acheteur imprudent risque gros.
En effet, la violation du devoir d’investigation est sanctionnée lourdement par les Cours et Tribunaux.
Ainsi, en cas de fraude, le véritable propriétaire du véhicule vendu pourra réclamer à l’acheteur imprudent, par exemple, :
- le paiement d’un montant correspondant à la perte du bénéfice du contrat de renting ; ou,
- le solde restant dû sur le contrat de renting ou le capital non reconstitué, ou les loyers impayés du véhicule, les intérêts de retard, l’indemnité de résiliation et la valeur résiduelle du véhicule ; ou,
- le prix auquel le véhicule a été vendu à l’acheteur professionnel à sa valeur au moment de la vente, ou au prix qu’aurait pu obtenir le propriétaire s’il avait récupéré le véhicule à ce moment-là ; ou,
- selon une évaluation en équité, un montant équivalent au préjudice du propriétaire du véhicule.
En guise de conclusion, nous réitérons nos propos introductifs : la prudence est de mise !