Le nouveau mode de calcul des délais

Il constitue le nouveau droit commun en matière de calcul des délais.

Il a vocation à s’appliquer extrêmement largement, sauf disposition légale ou convention en sens contraire, y compris en droit administratif ou en droit fiscal, mais pas en matière de relations de travail ou de sécurité sociale.

Cette nouvelle disposition intègre les règles qui étaient généralement admises, tout en les précisant, mais elle en apporte également de nouvelles.

Illustrons la complexité du mode de calcul des délais par quelques exemples :

1. Email envoyé (et supposé reçu) le jeudi 13 juin 2024 à 11:04 :

« Messieurs, nous vous mettons en demeure d’exécuter vos obligations dans les deux jours. À défaut, nous entamerons une procédure judiciaire contre vous ».

Règles applicables : 

• Le délai exprimé en jours commence à courir le lendemain à 00:00, donc le vendredi 14 juin à 00:00 ;
• Le délai échéant le samedi 15 juin 2024 à 24:00, qui est un jour non-ouvrable, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit à 24:00 ;

=> Le délai prend donc fin le lundi 17 juin 2024 à 24:00. 

2. Email envoyé (et supposé reçu) le jeudi 13 juin 2024 à 11:04 : 

« Messieurs, nous vous mettons en demeure d’exécuter vos obligations dans les deux jours calendrier. À défaut, nous entamerons une procédure judiciaire contre vous ».

Règles applicables : 

• Le délai exprimé en jours commence à courir le lendemain à 00:00, donc le vendredi 14 juin à 00:00 ;
• On compte en jours calendrier et non en jours ouvrables en manière telle que le délai devrait se terminer le samedi 15 juin 2024 à 24:00 ;
• MAIS, tout délai de deux jours au moins, qu’il soit exprimé en jours ouvrables ou en jours calendriers, doit compter au moins deux jours ouvrables ;

=> Le délai prend donc fin le lundi 17 juin 2024 à 24:00.

3. Email envoyé (et supposé reçu) le jeudi 13 juin 2024 à 11:04 : 

« Messieurs, nous vous mettons en demeure d’exécuter vos obligations pour le samedi 15 juin 2024 à 24:00. À défaut, nous entamerons une procédure judiciaire contre vous ».

Règles applicables : 

• Y a-t-il prolongation jusqu’au premier jour ouvrable ? C’est controversé !

=> Le délai prend donc fin …, peut-être le samedi 15 juin 2024 à 24 :00, ou peut-être le lundi 17 juin 2024 à 24:00.

4. Email envoyé (et supposé reçu) le jeudi 13 juin 2024 à 11:04 :

« Messieurs, nous vous mettons en demeure d’exécuter vos obligations dans les 48 heures. À défaut, nous entamerons une procédure judiciaire contre vous ».

Règles applicables : 

• Le délai exprimé en heures commence à courir immédiatement (et pas à la première minute de l’heure d’après) ;
• Chaque minute (et seconde) compte, peu importe les jours ouvrables ou non ;

=> Le délai prend donc fin le samedi 15 juin 2024 à 11:04.

S’il est une matière à propos de laquelle « le diable se cache dans les détails », c’est bien celle du calcul des délais. 

Il faut être extrêmement attentif, d’autant que les exemples ci-dessus n’illustrent que quelques-uns des pièges dans lesquels on peut vite tomber.

Code civil

Art. 1.7.  Calcul des délais

§ 1^er. Un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années commence à courir le lendemain de l'événement ou de l'acte qui lui donne naissance.

§ 2. Un délai exprimé en heures commence à courir immédiatement.

§ 3. Les délais comprennent les jours fériés 1[légaux]1, les dimanches et les samedis sauf si ceux-ci en sont expressément exclus ou si les délais sont exprimés en jours ouvrables.

Les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis.

§ 4. Si le dernier jour d'un délai exprimé autrement qu'en heures pour l'accomplissement d'une prestation ou d'une communication est un jour férié légal, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

Ce paragraphe ne s'applique pas aux délais calculés rétroactivement à partir d'une date ou d'un événement déterminé.

§ 5. Tout délai de deux jours ou plus comporte au moins deux jours ouvrables.

§ 6. Un semestre signifie une période de six mois, un trimestre une période de trois mois et un demi-mois une période de quinze jours.

Si une période est déterminée en mois ou années qui ne doivent pas être consécutifs, le mois est compté comme trente jours et l'année comme 365 jours.

§ 7. Le présent article s'applique en l'absence de disposition légale ou d'acte juridique contraire.