Pacte d'actionnaires vs Statuts

Le principal avantage du pacte d’actionnaires est la discrétion. Les statuts sont publiés aux Annexes du Moniteur belge tandis que le pacte ne l’est pas ; et, le plus souvent, il contient même une disposition prévoyant qu’il est confidentiel.

Un autre avantage du pacte est sa flexibilité. Ainsi, par exemple, il peut ne lier que certains actionnaires alors que, par nature, les statuts s’imposent à tous ; il peut aussi être rédigé en anglais tandis que les statuts doivent l’être dans l’une des trois langues nationales ; on pense également aux clauses relatives à la cessibilité des actions dont la complexité s’accommode généralement mal avec les statuts.

Une autre raison souvent invoquée est l’immuabilité. Les statuts peuvent être modifiés (quorum de présence > 50 % + majorité > 75 %) tandis que, pour changer le pacte, comme pour changer n’importe quel contrat, il faut l’unanimité. On serait donc mieux protégé par une disposition figurant dans le pacte que par une disposition figurant dans les statuts ; cela peut être vu comme un avantage (pour le minoritaire) ou comme une contrainte (pour le majoritaire).

Cette dernière raison doit toutefois être relativisée.

En effet, rien n’empêche de prévoir dans les statuts que telle ou telle disposition n’est modifiable qu’à l’unanimité.

Mais aussi, même si on le voit rarement, il est parfaitement admis de prévoir dans un pacte d’actionnaires que celui-ci (ou certaines de ses clauses) peut être modifié moyennant l’accord d’une majorité seulement des parties aux pactes, pour autant toutefois que l’on ne modifie pas les droits individuels que le pacte confèrerait expressément à une partie. Techniquement, la décision de la majorité s’analysera comme une tierce décision obligatoire.

Bien entendu, de telles clauses doivent être rédigées avec le plus grand soin. 

Mieux vaudra donc faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé plutôt que de jouer aux apprentis sorciers.