Que se passe-t-il lorsque le mandat de l’administrateur est expiré ?
Les administrateurs des S.A. sont nommés pour une durée déterminée de maximum six ans. Lorsque un mandat arrive à son terme, il prend naturellement fin. Le conseil d’administration convoquera alors une assemblée générale extraordinaire appelée à désigner un nouvel administrateur. Mais que faire si, suite à fin du mandat, le C.A. se retrouve en sous-nombre (moins de 3 administrateurs ou moins de 2 s’il n’y a que deux actionnaires) ?
En principe, en pareil cas, le C.A. ne pourrait plus agir et ne pourrait donc pas convoquer une A.G.E. appelée à désigner un nouvel administrateur. Toutefois l’article 7:85, § 4 du C.S.A. prévoit que, « à la demande de la société, [l’administrateur dont le mandat a pris fin] reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement ». À tout le moins, l’administrateur concerné pourra donc participer à un C.A. qui décidera de convoquer une A.G.E.
La situation se compliquera si le mandat a pris fin en raison du décès de l’administrateur.
Dans ce cas, si tout le monde s’entend bien, on auto-réunira une A.G.E. qui actera en préliminaire que tous les actionnaires sont présents ou représentés et qu’ils ont renoncé aux formalités et délais de convocation ; et ensuite, l’assemblée désignera un nouvel administrateur.
Mais que faire si tout le monde ne s’entend pas et/ou si certains actionnaires sont difficiles à joindre ou sont encore mineurs en manière telle qu’on n’a pas l’unanimité ?
En principe, il faudra alors qu’une « partie intéressée » -telle qu’un actionnaire ou un administrateur- saisisse le Président du Tribunal de l’entreprise en référé pour demander la désignation d’un administrateur ad hoc qui aura pour seule mission de convoquer une A.G.E. chargée de désigner un nouvel administrateur.
La situation peut également se corser sérieusement dans l’hypothèse où il n’y a pas eu de renouvellement ou de remplacement du mandat de l’administrateur en raison d’un blocage au niveau de l’assemblée générale ! Les actionnaires se tirent dans les pattes et plus rien ne bouge. On a déjà vu des S.A. où tous les mandats étaient expirés et où, à cause du blocage au niveau de l’A.G., il était devenu impossible de désigner de nouveaux administrateurs.
Dans une telle situation, on considère traditionnellement que les administrateurs, dont le mandat est pourtant expiré, sont tenus de rester en fonction pour accomplir les actes d’administration urgents et nécessaires.
Toutefois, une partie de la jurisprudence va plus loin et estime que (Mons, 1 er févr. 2022, 2021/RG/75 ; inédit) :
« parce que l’assemblée générale est paralysée en raison d’un conflit entre actionnaires, l’intérêt de la société impose que l’administrateur sortant conserve la plénitude de ses pouvoirs tant que la situation de blocage perdure » .
Pas simple le métier d’administrateur !