« Réparer » une clause de non-concurrence excessive
On sait que, pour être valables, les clauses de non-concurrence (hors relation de travail) doivent respecter la triple limite : - limitation dans le temps ; - limitation dans l’espace ; - limitation quant à l’objet. On considère traditionnellement que, si ces limites ne sont pas respectées, la clause est nulle.
Voici quelques années toutefois, la Cour de cassation a jugé que, dans certaines conditions, le juge pouvait adapter la clause et ramener les limites à quelque chose de raisonnable.
Si la clause de non-concurrence détermine qu’elle est valable pendant 50 ans, dans le monde entier moins l’Océanie et qu’elle s’étant à toute activité commerciale, hormis la vente de sucettes, on est tellement hors sol que le juge ne pourra rien faire. L’intervention du juge n’est envisageable que si le dépassement d’une ou de deux limites reste modéré.
Mais surtout, pour que le juge puisse intervenir, il faut que le contrat le prévoie.
D’abord, il faudra que le contrat contienne une clause dite de « divisibilité » qui dispose que, si une clause ou une partie d’une clause est nulle, cela n’entraînera pas la nullité de toute la convention et que les parties y substitueront une nouvelle disposition ayant un effet économique équivalent.
Une telle clause est utile puisqu’elle permet d’éviter la contagion de la nullité d’une clause (supposée essentielle) à l’ensemble de la convention.
Mais c’est insuffisant.
En effet, que fait-on si les parties ne s’entendent pas sur la disposition économique d’effet équivalent ?
La seule solution sera de s’en remettre au juge.
Celui-ci, pour établir le périmètre de ladite disposition d’effet équivalent, devra rechercher quelle était la volonté initiale des parties. Le plus souvent, ce sera mission impossible et il renverra les parties dos à dos en leur expliquant que son rôle n’est pas de décider à leur place, d’écrire le contrat à leur place.
Il faut donc compléter la clause de divisibilité par une clause dite de « modération », en prévoyant qu’à défaut d’accord des parties sur la disposition d’effet économique équivalent, la clause sera ramenée au maximum des limites légales autorisées et que les parties confient spécialement au juge la mission de corriger ou de transformer la clause en ce sens.
Sur dix contrats commerciaux qui passent sous nos yeux, une petite moitié inclut des clauses de divisibilité, mais seulement un ou deux complètent celle-ci par une clause de modération.
Comme quoi, un bon avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant, pour éviter les ennuis après.
L’équipe Solutio