Des articles juridiques, des modèles de contrats gratuits et des conseils sur mesure

Articles juridiques

Pour vous aider à mieux comprendre les aspects judiriques des questions que vous vous posez, nous mettons à votre disposition une bibliothèque d'articles juridiques. Ces articles ne sont pas simplistes, ils sont même parfois très fouillés, car les questions abordées sont souvent complexes. Mais toujours, nous nous efforçons d’être clairs.

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Modèles de contrat

Vous pouvez aussi télécharger gratuitement des modèles de contrat. Ces modèles sont directement inspirés de contrats que nous avons rédigés pour nos clients. Ils comprennent souvent des dispositions relativement spécifiques qui ne seront sans doute pas pertinentes dans votre situation. Nous aurions pu supprimer ces dispositions, mais nous avons choisi de les maintenir afin de mieux illustrer nos modèles et, surtout, de vous donner des idées.

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Newsletters

Nous éditons régulièrement une Newsletter en droit des sociétés et en droit commercial. Ces News sont rédigées à destination de non-juristes ayant néanmoins une certaine formation ou expérience dans le domaine du droit. Nous y traitons de questions courantes de la vie des entreprises en nous efforçant d’être clairs et pragmatiques.

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Nos articles

Tous Droit des sociétés Concurrence déloyale Contrats commerciaux Commerce international Litige entre associés Tour de table Contentieux Droit pénal des affaires Achat et vente de sociétés Droit européen Un second avis ? Et le reste...

Suppression des quasi-apports dans les SRL et risques de fraude

La disparition des quasi-apports dans les SRL va amener à la réapparition d'une fraude classique appellée "apport en numéraire fictif" ...

ContentieuxContrats commerciaux

Les indemnités de funding loss : la messe est (enfin) dite.

La problématique des indemnités de funding loss a donné lieu à de la doctrine et de la jurisprudence en tous sens. La Cour de cassation a maintenant une position bien affirmée....

Litige entre associésDroit des sociétés

Pas de décote d'illiquidité en cas de retrait ou d'exclusion

Du changement en vue en matière de décote d'illiquidité....

Comment valoriser une entreprise (par un avocat qui n'y connait pas grand-chose) ?

Comment valoriser une entreprise ? (par un avocat qui n’y connait pas grand-chose)...

La donation d’actions par inscription au registre : une fausse bonne idée !

La donation indirecte d'actions par inscription au registre des actions nominatives est plus que risquée : c'est la porte ouverte aux problèmes....

Achat et vente de sociétésDroit des sociétésTour de table

Les clauses de qualité pour garantir le pouvoir à ceux qui sont légitimes à l’exercer

Très souvent, dans une société, on souhaite dissocier le pouvoir de décision des aspects purement financiers. Le C.S.A. ouvre de nouveaux horizons....

Litige entre associésDroit des sociétés

Action en retrait forcé : L'imputabilité en cas de mésintelligence grave entre associés.

Des associés se disputent et s’entredéchirent. « C’est la faute à personne ». Ils n’étaient tout simplement pas fait pour s’entendre. Comment s’en sortir ?...

Droit passerelle et Covid-19

Le "droit passerelle" a été adapté et largement assoupli pour aider les indépendants à faire face à la crise Covid-19 : suivez le guide !...

L’épidémie de Codiv-19 et le paiement des loyers

J’ai dû fermer mon commerce en exécution de l’arrêté ministériel du 18 mars 2020. Est-ce là un cas de force majeure qui m’autorise à suspendre le paiement de mes loyers ? ...

Coronavirus et force majeure

Le coronavirus dans les relations B2B : force majeure, fait du Prince ou état de nécessité...

Le recouvrement de créances non contestées en B2B : procédure simplifiée

Engager une procédure pour une facture de 750 € htva ? Pas la peine ! Hummm ! Pas si sûr ! ...

Comment se calcule le délai d’appel en matière civile ?

Les délais établis en mois se comptent de « quantième à veille de quantième ». Du charabia ? Laissez-nous vous expliquer !...

La disparition et la transformation des Unions Professionnelles en ASBL

Les Unions professionnelles existaient depuis 1898. Cela avait un petit goût de 'Germinal'. Mais c'est fini et il va falloir s'adapter....

Droit des sociétésLitige entre associés

Les clauses de détermination de prix en cas de retrait ou d'exclusion

En cas d'exclusion ou de retrait d'un associé, la grande inconnue, c'est la valorisation. On peut toutefois prévoir à l'avance le formule de calcul !...

RGPD : exemple pratique

Après avoir consulter un 26ème site web sur le RGPD, vous êtes toujours perdu ? Ici, nous vous donnons un exemple pratique qui vous parlera très certainement....

Participation, à la carte, d'un employé au capital de la société

Comment motiver le key-man de votre entreprise ? Une belle voiture ? Il y a peut-être mieux à faire....

Tableau synthétique des actions en responsabilité contre les dirigeants d'entreprise malgré une décharge

Le tableau reprend une synthèse des actions en responsabilités contre un administrateur ou gérant de société malgré une décharge valable....

La décharge d'un administrateur et ses limites (2/2) : La responsabilité d'un administrateur nonobstant une décharge valable

Bien qu'étant un confort bienvenu et nécessaire, un administrateur doit rester attentif au fait que la portée de la décharge est limitée à plus d'un titre......

ContentieuxEt le reste...

Indexation des indemnités de procédure - nouveaux montants

Le 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés de 10 %. Voyez les tableaux ci-dessous. ...

Arriérés de rémunération : quel est le délai de prescription ?

Le délai de prescription pour les arriérés de rémunération est de cinq années. A partir de quand ? Il faut savoir que les arriérés de rémunération ont un fondement délictuel... ...

Contrats commerciaux

Conditions générales de vente, d'achat, d'entreprise. Check-list !

A quoi faut-il penser quand on réfléchit à ses conditions générales. Suivez le guide !...

Commerce internationalEt le reste...

Stronger In or Brexit ?

Quel sera l'impact du BREXIT pour les entreprises belges ? Me Isabelle Corbeel-Mercer nous dresse le tableau de la situation....

Droit des sociétésDroit pénal des affaires

La décharge de l'administrateur et ses limites (1/2) : Champ d'application et validité de la décharge

Pour se prémunir contre la mise en cause de sa responsabilité personnelle, un administrateur peut obtenir sa décharge par l'AG. Néanmoins, celle-ci n'est pas sans limites......

Une si vieille facture

Vous avez encore une chance ! Sous quelques réserves... Nos explications utiles dans cet article....

« Pour solde de tout compte ! » Qu'est-ce à dire exactement ?

On voit souvent des situations conflictuelles se régler « pour solde de tout compte », attention aux limitations !...

ContentieuxContrats commerciaux

Se faire payer ... (Mécanismes juridiques pour augmenter les chances de recouvrer une créance)

Nos conseils pour augmenter vos chances de recouvrer votre créance. ...

Le risque d'inexécution du contrat par le cocontractant

Suis-je obligé d’exécuter le contrat alors que tout indique que mon cocontractant n’exécutera pas ses propres obligations ?...

La sanction du non-respect des conditions d'exercice du droit de résiliation unilatérale

Mécontent de l'attitude de votre cocontractant vous souhaitez résilier le contrat ? Oui mais attention......

Le représentant permanent d'une personne morale, administrateur d'une société anonyme ??" questions pratiques

Qui ? Quand ? Comment ? Nos réponses aux questions pratiques qui se posent. ...

La proposition contractuelle

A l'occasion de pourparlers, une des parties émet une offre. Est-elle liante ? définitive ? Autant d'aspect sur lesquelles la plus grande attention mérite d'être portée. ...

La mise en gage de titres d'une s.a. ou d'une s.r.l.

Les dispositions légales en matière de mise en gage de titres ont changé. Plus grande liberté contractuelle, possibilité de vente sans autorisation judiciaire,... Nous faisons le point....

Contrats commerciauxContentieux

Clause de précontentieux obligatoire et clause de médiation

Il existe diverses options permettant d'éviter de longs procès coûteux et pénibles. Parmi celles-ci, il existe les clauses de précontentieux obligatoire et clause de médiation....

Concurrence déloyale

Quand un travailleur quitte l'entreprise avec le fichier clients

Face à cette mauvaise surprise, quelles sont les principes et leurs limites dans le cas ou votre employé ne serait pas parti les mains libres...?...

Les actes gratuits des sociétés commerciales (ou : les sociétés iront-elles au paradis ?)

Les sociétés commerciales ne sont pas des ?"uvres philanthropiques. Elles naissent et vivent pour faire des profits. Mais, pour autant, ne peuvent-elles pas poser des actes à titre (vraiment) gratu...

Les clauses de netting

La loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés réelles et de prêts portant sur des instrum...

Leasing, Renting ou Location long terme ?

Vous souhaitez changer de véhicule mais vous n'avez pas forcément les liquidités pour vous offrir ce nouvel achat. Cet article vous aidera à voir plus clair dans les diverses possibilités qui pourront...

Le registre des parts dans une s.r.l.

Toute SRL doit disposer d'un registre des parts. Notre exposé et nos illustrations ne vous feront plus hésiter quant au soin à apporter à la tenue de ce dernier. ...

L'action directe du sous-traitant

Vous êtes un sous-traitant et votre cocontractant ne vous paye plus... Sachez que la loi vient à votre secours en vous autorisant à court-circuiter ce dernier grâce au mécanisme de l'action directe....

Information préalable en matière d'honoraires d'avocat

Les honoraires d'avocat sont souvent sources de tensions. Depuis quelques années maintenant, la déontologie vient au secours des clients malheureux ! Vous trouverez dans cet article un éclairage sur l...

Cession d'actions : garantie de passif

A l'occasion du rachat de la totalité des actions d'une société et malgré toutes vos précautions, serez-vous jamais certain qu'il n'y a pas des cadavres dans les placards ? ...

La prescription des actions personnelles : le régime transitoire

Jean est un bon fils. Les années ont passé et il n'a encore rien remboursé de son prêt octroyé par ses parents. Pour autant, ces derniers ne sont pas inquiets. Ils savent qu'actuellement, avec sa char...

La faculté de remplacement

« Mon cocontractant ne respecte pas ses obligations, et du coup, moi-même je ne puis tenir mes engagements à l'égard de mes clients. Comment m'en sortir ? »....

L'exception d'inexécution

« Puisque mon cocontractant ne respecte pas ses engagements, moi, je ne respecte plus les miens ! »...

Droit des sociétésLitige entre associés

Le droit d'investigation et de contrôle de l'associé

En tant qu'associé, vous avez des doutes sur la gestion de l'entreprise par vos partenaires. Que pouvez-vous faire ?...

Sanctions en cas de dépôt tardif des comptes annuels ou en l'absence de dépôt des comptes annuels

Sanctions civiles, pénales, administratives ou même dissolution judiciaire, les sanctions en cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt peuvent s'avérées très lourdes....

La délégation d'une facture n'opère pas novation

Tous les jours, suivant les instructions données par leurs clients, des entreprises adressent leurs factures à des personnes physiques ou morales qui ne sont pas véritablement leurs cocontractants. ...

Droit des sociétésLitige entre associés

Conflits entre actionnaires ; cession forcée et rachat forcé d'actions

Les conflits entre actionnaires peuvent mener à de réelles impasses. Quels sont les mécanismes pour éviter la fin de l'entreprise ?...

Les clauses pénales et les clauses de dédit

Pourtant très proches, ces deux types de clauses sont significativement différentes. Soyez en conscient à la rédaction de votre contrat....

Anatocisme et procédure judiciaire : Par le simple dépôt de conclusions ad hoc, les intérêts sur les sommes dues peuvent être capitalisés tous les ans

L'anatocisme est la capitalisation des intérêts échus d'une dette de somme d'argent, de manière que les intérêts capitalisés produisent à leur tour, des intérêts....

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Suppression des quasi-apports dans les SRL et risques de fraude

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L’épidémie de Codiv-19 et le paiement des loyers

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Quand un travailleur quitte l'entreprise avec le fichier clients

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Les clauses de netting

Leasing, Renting ou Location long terme ?

Le registre des parts dans une s.r.l.

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Sanctions en cas de dépôt tardif des comptes annuels ou en l'absence de dépôt des comptes annuels

La délégation d'une facture n'opère pas novation

Conflits entre actionnaires ; cession forcée et rachat forcé d'actions

Les clauses pénales et les clauses de dédit

Anatocisme et procédure judiciaire : Par le simple dépôt de conclusions ad hoc, les intérêts sur les sommes dues peuvent être capitalisés tous les ans

Le conseil d'administration de la société anonyme en sous-nombre

L'indemnité de « Funding Loss »

L'argent de l'amour (« Love money »), via un emprunt obligataire privé

Quatre clauses contractuelles simples et bien utiles